Le rôle du notaire dans une procédure à l'amiable
Le divorce par consentement mutuel implique que les deux époux ont pleinement consenti à entamer une procédure, mais sont également d'accord sur les conséquences d'un divorce sur le droit de garde des enfants et le partage des biens entre chacun.
Depuis janvier 2017, il est possible de ne plus s'adresser à un juge pour entériner un divorce à l'amiable. Les époux doivent simplement consulter leurs avocats respectifs, qui établissent une convention. Il faut ensuite respecter un délai de rétractation de 15 jours avant que les époux ne signent la convention, qui est déposée chez un notaire. Ce dernier officialise le divorce en donnant à la convention une force exécutoire prenant effet immédiatement.
A noter que cette procédure n'est pas possible si l'enfant du couple exprime le souhait d'être entendu. Dans ce cas, l'affaire repasse devant un juge des affaires familiales. Un notaire en ligne pourra répondre à vos questions si vous avez des doutes.
Le rôle du notaire dans une procédure contentieuse
Lors d'un divorce, le notaire doit effectuer un partage des biens immobiliers selon les modalités d'affectation de ces derniers. Il peut établir :
- Un état liquidatif : si l'un des époux souhaite que l'autre époux dispose de la pleine propriété du bien ;
- Une convention d'indivision : les deux époux peuvent rester propriétaires du bien s'ils le souhaitent ;
- Un acte définitif de vente : le couple souhaite vendre le bien.
Dans le cadre d'une procédure contentieuse, le notaire a aussi pour rôle de mettre en place des mesures provisoires en attendant le jugement de divorce, afin de réguler la vie familiale, qui peut devenir très compliquée pendant une procédure.
Les frais de notaire
Les frais de notaire qui sont facturés comportent plusieurs parties :
- Les émoluments : c'est la rémunération effective du notaire, qui correspond à un pourcentage de l'actif du couple ;
- Le droit de partage : taxe de l'Etat égale à 2,5% du patrimoine des époux ;
- Les débours : sommes avancées par le notaire pour les tâches administratives (montant plafonné à 150 euros) ;
- La conservation des hypothèques : la somme correspond à 0,10% de la valeur du bien immobilier.
N'hésitez pas à poser des questions à un notaire en ligne si vous avez besoin de plus de précisions. Sur paris nous vous conseillons : http://notaires-paris-republique.fr/
